CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Date d’entrée en vigueur : 12 avril 2023
Dernière mise à jour : 27 août 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation :

• Du site web www.afrikstartups.com (ci-après le « Site Web »)
• De la plateforme SaaS Afrikiso.io (ci-après la « Plateforme »)

Ces services sont édités par la société AFRIKSTARTUPS SAS, société par actions simplifiée au capital de 500,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 982 333 601, dont le siège social est situé 80 Traverse de Party, 13013 Marseille 13e Arrondissement, France, représentée par son Président, Monsieur DIEME Louis, Andre, Bernard (ci-après « AFRIKSTARTUPS » ou la « Société »).

Important : L’utilisation des services proposés par AFRIKSTARTUPS implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur doit renoncer à l’accès aux services.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes mentionnés ci-après ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :

• « Services » : désigne collectivement le Site Web et la Plateforme AFRIKISO
• « Site Web » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.afrikstartups.com, proposant la cartographie de l’écosystème entrepreneurial africain
• « Plateforme Afrikiso.io » : désigne la solution SaaS de veille stratégique et de marketing d’influence dédiée au continent africain
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant et utilisant les Services
• « Utilisateur Gratuit » : désigne tout Utilisateur naviguant sur le Site Web sans abonnement payant
• « Client » : désigne tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant à la Plateforme AFRIKISO
• « Compte » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur permettant l’accès aux Services
• « Contenu Utilisateur » : désigne tout contenu (commentaires, avis, données, informations) publié ou soumis par l’Utilisateur
• « Données Publiques » : désigne les informations librement accessibles sur Internet (réseaux sociaux, sites web, bases de données publiques) collectées et analysées par AFRIKISO
• « Module de Marketing d’Influence » : désigne la fonctionnalité d’AFRIKISO permettant la recherche, l’analyse et le suivi d’influenceurs africains
• « Fiches Territoire » : désigne les rapports détaillés par pays proposés par AFRIKISO contenant des données socio-économiques et des indicateurs clés

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Objet

Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre AFRIKSTARTUPS et tout Utilisateur des Services, qu’il s’agisse :

• De la consultation du Site Web (accès gratuit)
• De l’utilisation de la Plateforme Afrikiso.io (accès sur abonnement payant)

2.2 Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs des Services, sans exception.

Pour les Clients de la Plateforme AFRIKISO, les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Particulières (le cas échéant) qui prévalent en cas de contradiction.

2.3 Documents contractuels

Les documents contractuels régissant les relations entre AFRIKSTARTUPS et les Utilisateurs comprennent, par ordre de priorité décroissante :

1. Les Conditions Particulières (le cas échéant)
2. Les Conditions Générales de Vente (pour les Clients AFRIKISO)
3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation
4. La Politique de Confidentialité
5. La Politique relative aux Cookies

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGU

3.1 Modalités d’acceptation

L’accès aux Services et leur utilisation par l’Utilisateur sont soumis à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU.

Cette acceptation est matérialisée par :

• Pour le Site Web : la simple navigation et utilisation du Site Web
• Pour la Plateforme AFRIKISO : le clic sur la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » lors de la création du Compte ou de la souscription à un abonnement

3.2 Capacité juridique

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU et utiliser les Services. Les mineurs non émancipés doivent obtenir l’autorisation préalable de leurs représentants légaux.

Les personnes morales garantissent que la personne agissant en leur nom dispose des pouvoirs nécessaires pour les engager.

3.3 Acceptation continue

L’utilisation continue des Services après toute modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Site Web www.afrikstartups.com

Le Site Web est une plateforme digitale qui :

• Cartographie l’écosystème entrepreneurial africain : startups, incubateurs, accélérateurs, espaces de coworking, business angels, dispositifs d’accompagnement et de financement
• Fournit des informations sur les acteurs de l’entrepreneuriat en Afrique
• Permet aux Utilisateurs de consulter des fiches descriptives, de laisser des commentaires et avis
• Propose des contenus éditoriaux : articles, actualités, analyses sur l’écosystème startup africain

Accès : gratuit, sous réserve d’une connexion Internet

4.2 Plateforme AFRIKISO

AFRIKISO est une solution SaaS (Software as a Service) intégrant l’intelligence artificielle pour plusieurs types de veille et un module de marketing d’influence dédié à l’écosystème africain.

4.2.1 Fonctionnalités principales

a) Veille stratégique multisectorielle

• Veille sectorielle et innovation : identification des tendances émergentes, détection des innovations technologiques et des startups émergentes
• Veille concurrentielle : suivi des actions, prises de parole et performances digitales des concurrents
• Intelligence économique : agrégation d’informations stratégiques (brevets, rapports financiers, cadres réglementaires)
• Veille réglementaire multi-pays : monitoring des évolutions législatives et normatives

b) Marketing d’influence

• Recherche et sélection d’influenceurs selon critères géographiques, thématiques et d’engagement
• Extraction de métriques clés (nombre de followers, taux d’engagement, portée moyenne)
• Gestion de campagnes : planification, suivi en temps réel et reporting automatisé
• Analyse de l’authenticité et détection de faux abonnés

c) Tableaux de bord et rapports automatisés

• Automatisation de la collecte et de l’analyse de données
• Génération de rapports périodiques personnalisés
• Filtres avancés par date, type de contenu, métriques sociales (likes, partages, commentaires)
• Export de données dans différents formats

d) Fiches Territoire

• Cartographie du potentiel par pays : indicateurs clés, influence locale
• Données socio-économiques contextualisées (démographie, économie, réglementation, pénétration Internet, médias influents)
• Analyse des opportunités et risques par marché

e) Intelligence Artificielle

• Suggestions automatiques de mots-clés pertinents
• Clustering de contenus et catégorisation automatique
• Détection de signaux faibles et d’opportunités émergentes
• Analyses prédictives et recommandations stratégiques

4.2.2 Sources de données

AFRIKISO collecte et agrège des Données Publiques issues de sources variées, notamment :

• Réseaux sociaux : Instagram, TikTok, Facebook, Twitter, LinkedIn (profils publics et contenus publics)
• Sites web d’actualités : médias africains et internationaux, blogs sectoriels
• Bases de données publiques : World Bank, IMF, UN Statistics, African Development Bank, agences nationales de promotion des investissements
• Publications officielles : rapports gouvernementaux, textes législatifs, communiqués de presse
• Plateformes spécialisées : Disrupt Africa, Africa Check, Afrobarometer, etc.

Accès : sur abonnement payant, après création d’un Compte Client

4.3 Évolution des Services

AFRIKSTARTUPS se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services, avec ou sans préavis.

La Société s’efforce de prévenir les Utilisateurs de toute modification substantielle des Services dans un délai raisonnable.

ARTICLE 5 – ACCÈS AUX SERVICES

5.1 Accès au Site Web

5.1.1 Modalités d’accès

Le Site Web est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site Web (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge exclusive.

5.1.2 Disponibilité

AFRIKSTARTUPS s’efforce de rendre le Site Web accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de :

• Maintenance programmée ou urgente
• Force majeure ou cas fortuit
• Dysfonctionnement du réseau Internet ou des équipements de l’Utilisateur

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer l’accès au Site Web temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, pour des raisons de maintenance technique, de sécurité ou pour toute autre raison légitime.

5.2 Accès à la Plateforme AFRIKISO

5.2.1 Conditions d’accès

L’accès à la Plateforme AFRIKISO est réservé aux Clients ayant souscrit un abonnement payant et créé un Compte.

5.2.2 Création du Compte

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :

1. Remplir le formulaire d’inscription en ligne
2. Fournir des informations exactes, à jour et complètes
3. Choisir un identifiant et un mot de passe sécurisé
4. Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
5. Souscrire un abonnement conformément aux CGV

5.2.3 Sécurité du Compte

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à :

• Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers
• Choisir un mot de passe robuste et le modifier régulièrement
• Informer immédiatement AFRIKSTARTUPS de toute utilisation non autorisée de son Compte
• Se déconnecter de son Compte à la fin de chaque session

AFRIKSTARTUPS ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du Compte de l’Utilisateur.

5.2.4 Disponibilité de la Plateforme

AFRIKSTARTUPS s’engage à assurer une disponibilité de la Plateforme AFRIKISO de 99% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiées.

En cas d’indisponibilité dépassant ce taux, le Client peut demander une compensation conformément aux CGV.

5.3 Maintenance et mises à jour

5.3.1 Maintenance programmée

AFRIKSTARTUPS peut procéder à des opérations de maintenance programmée. Dans ce cas, la Société s’efforce de prévenir les Utilisateurs au moins 48 heures à l’avance et de planifier ces opérations en dehors des heures ouvrables.

5.3.2 Maintenance urgente

En cas d’urgence (incidents de sécurité, bugs critiques), AFRIKSTARTUPS peut procéder à une maintenance d’urgence sans préavis.

5.3.3 Mises à jour

Les mises à jour de la Plateforme AFRIKISO (corrections de bugs, nouvelles fonctionnalités, améliorations) sont déployées automatiquement sans action requise de la part du Client.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1 Obligations générales

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser les Services de manière conforme aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et aux droits des tiers
• Ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Ne pas détourner les Services de leur finalité
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription
• Informer AFRIKSTARTUPS de toute modification de ses données personnelles
• Ne pas créer de faux comptes ou de comptes multiples sans autorisation

6.2 Usages interdits

Il est strictement interdit d’utiliser les Services pour :

• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, violents, pornographiques ou contraires à l’ordre public
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’AFRIKSTARTUPS ou de tiers
• Collecter, utiliser ou exploiter les données d’autres Utilisateurs sans leur consentement
• Tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques d’AFRIKSTARTUPS
• Diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant
• Effectuer des actions susceptibles de perturber ou d’interrompre le fonctionnement des Services
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés pour extraire des données des Services (sauf fonctionnalités prévues à cet effet dans AFRIKISO)
• Créer un service concurrent en utilisant les données ou fonctionnalités des Services
• Contourner les mesures de sécurité mises en place par AFRIKSTARTUPS
• Revendre, sous-licencier ou céder l’accès aux Services sans autorisation écrite préalable

6.3 Utilisation responsable de la Plateforme AFRIKISO

Le Client s’engage à :

• Utiliser AFRIKISO uniquement à des fins professionnelles légitimes (veille stratégique, intelligence économique, marketing)
• Ne pas utiliser les données collectées pour harceler, dénigrer ou nuire à des tiers
• Respecter les conditions d’utilisation des plateformes sources (réseaux sociaux, sites web)
• Ne pas tenter de contourner les limites d’extraction de données imposées par AFRIKISO
• Ne pas utiliser AFRIKISO pour des activités illégales (espionnage économique illicite, collecte de données sensibles sans base légale, etc.)
• Informer AFRIKSTARTUPS de toute anomalie, bug ou faille de sécurité détectée

6.4 Sanctions en cas de manquement

En cas de non-respect des présentes obligations, AFRIKSTARTUPS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :

• Suspendre ou supprimer l’accès de l’Utilisateur aux Services
• Supprimer tout Contenu Utilisateur non conforme
• Engager toute action judiciaire appropriée
• Demander réparation du préjudice subi

Ces sanctions sont sans préjudice des droits d’AFRIKSTARTUPS à obtenir réparation de son préjudice.

ARTICLE 7 – CONTENU UTILISATEUR

7.1 Publication de contenu sur le Site Web

7.1.1 Types de contenus

Les Utilisateurs peuvent publier sur le Site Web différents types de contenus, notamment :

• Commentaires sur les startups et acteurs de l’écosystème
• Avis et évaluations
• Témoignages et retours d’expérience

7.1.2 Responsabilité du contenu

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie sur le Site Web. Il garantit que ce contenu :

• Ne porte pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, réputation, etc.)
• Est conforme aux lois et règlements en vigueur
• Ne contient pas de propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contraires à l’ordre public
• Est exact et sincère (notamment pour les avis et évaluations)

7.1.3 Modération

AFRIKSTARTUPS se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer, sans préavis ni justification, tout Contenu Utilisateur qui :

• Contreviendrait aux présentes CGU
• Serait contraire aux lois et règlements
• Porterait atteinte aux droits de tiers
• Serait manifestement inapproprié ou de faible qualité

La modération peut être effectuée a priori (avant publication) ou a posteriori (après publication).

AFRIKSTARTUPS n’est pas tenue de modérer systématiquement les contenus et n’endosse aucune responsabilité éditoriale sur les Contenus Utilisateur publiés.

7.2 Licence accordée à AFRIKSTARTUPS

7.2.1 Étendue de la licence

En publiant un Contenu Utilisateur sur le Site Web, l’Utilisateur accorde à AFRIKSTARTUPS une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, mondiale et libre de droits pour :

• Utiliser, reproduire, adapter, modifier, traduire le Contenu Utilisateur
• Publier et diffuser le Contenu Utilisateur sur le Site Web et sur tous autres supports (réseaux sociaux, newsletters, communications marketing, etc.)
• Créer des œuvres dérivées à partir du Contenu Utilisateur

7.2.2 Durée de la licence

Cette licence est accordée pour toute la durée de protection du droit d’auteur et subsiste après la suppression du Compte de l’Utilisateur, pour les contenus déjà diffusés.

7.2.3 Droit de retrait

L’Utilisateur peut demander le retrait de son Contenu Utilisateur à tout moment en contactant AFRIKSTARTUPS via le formulaire de contact. La Société s’efforcera de procéder au retrait dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes techniques et des obligations légales de conservation.

7.3 Données générées dans AFRIKISO

7.3.1 Propriété des données

Les données générées par le Client dans l’utilisation de la Plateforme AFRIKISO (recherches, rapports personnalisés, listes d’acteurs suivis, annotations, paramètres personnalisés) restent la propriété du Client.

7.3.2 Utilisation par AFRIKSTARTUPS

AFRIKSTARTUPS peut utiliser ces données de manière anonymisée et agrégée pour :

• Améliorer les algorithmes d’intelligence artificielle
• Développer de nouvelles fonctionnalités
• Réaliser des études statistiques et des benchmarks sectoriels

Cette utilisation ne permet en aucun cas d’identifier le Client ou de reconstituer ses stratégies commerciales.

7.3.3 Portabilité

Le Client peut à tout moment exporter ses données (rapports, listes, paramètres) dans un format structuré et couramment utilisé, conformément à la réglementation sur la protection des données.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Propriété des Services

Les Services (Site Web et Plateforme AFRIKISO), ainsi que tous les éléments qui les composent, sont la propriété exclusive d’AFRIKSTARTUPS ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• La structure, le design, l’interface graphique et l’ergonomie des Services
• Les textes, images, photographies, illustrations, vidéos, sons
• Les logos, marques, noms de domaine
• Les bases de données et leur organisation
• Les logiciels, codes sources, algorithmes, API
• Les fonctionnalités et processus d’AFRIKISO
• Les rapports, analyses et contenus générés automatiquement par AFRIKISO

8.2 Droits d’utilisation accordés

8.2.1 Licence pour les Utilisateurs Gratuits

AFRIKSTARTUPS accorde aux Utilisateurs Gratuits du Site Web un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable des contenus du Site Web, strictement limité à la consultation et à l’usage prévu par les Services.

8.2.2 Licence pour les Clients AFRIKISO

AFRIKSTARTUPS accorde aux Clients de la Plateforme AFRIKISO, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable de la Plateforme, comprenant :

• L’accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités selon la formule d’abonnement souscrite
• Le droit de consulter, télécharger et utiliser les données et rapports générés
• Le droit d’utiliser les données collectées pour leurs besoins professionnels internes

Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme elle-même.

8.3 Restrictions d’utilisation

Il est strictement interdit, sauf autorisation écrite préalable d’AFRIKSTARTUPS :

• De reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, distribuer tout ou partie des Services
• De décompiler, désassembler ou tenter d’extraire le code source des logiciels
• De créer des œuvres dérivées à partir des Services
• D’utiliser les Services à des fins commerciales autres que celles prévues
• De retirer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle
• D’utiliser les marques, logos ou dénominations sociales d’AFRIKSTARTUPS

8.4 Propriété des Données Publiques

Les Données Publiques collectées et agrégées par AFRIKISO proviennent de sources tierces publiques. AFRIKSTARTUPS ne revendique aucun droit de propriété sur ces données brutes.

Cependant, la sélection, l’organisation, le traitement, l’analyse et la présentation de ces Données Publiques constituent une création intellectuelle protégée appartenant à AFRIKSTARTUPS.

8.5 Signalement des violations

Toute violation des droits de propriété intellectuelle d’AFRIKSTARTUPS peut être signalée à l’adresse : contact@afrikstartups.com.

De même, si l’Utilisateur estime qu’un contenu diffusé via les Services porte atteinte à ses propres droits de propriété intellectuelle, il peut en informer AFRIKSTARTUPS selon la procédure décrite à l’Article 12.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

9.1 Renvoi à la Politique de Confidentialité

La collecte, le traitement, l’utilisation et la protection des données personnelles des Utilisateurs sont régis par la Politique de Confidentialité d’AFRIKSTARTUPS, accessible sur le Site Web et dans la Plateforme AFRIKISO.

Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU et l’Utilisateur est invité à en prendre connaissance.

9.2 Principes généraux

AFRIKSTARTUPS s’engage à :

• Collecter uniquement les données nécessaires à la fourniture des Services
• Traiter les données de manière licite, loyale et transparente
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité)
• Se conformer au RGPD et à la législation française sur la protection des données

9.3 Cookies et traceurs

L’utilisation de cookies et autres traceurs sur le Site Web et la Plateforme AFRIKISO est décrite dans la Politique relative aux Cookies, accessible sur les Services.

L’Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies via le bandeau de consentement ou les paramètres de son navigateur.

9.4 Traitement des Données Publiques

Dans le cadre de la fourniture de la Plateforme AFRIKISO, AFRIKSTARTUPS collecte et traite des Données Publiques provenant de sources tierces (réseaux sociaux, sites web, bases de données publiques).

Ces Données Publiques peuvent inclure des données personnelles de personnes tierces (influenceurs, dirigeants d’entreprises, auteurs de contenus publics).

AFRIKSTARTUPS s’engage à :

• Collecter uniquement des données rendues publiques par les personnes concernées
• Respecter les conditions d’utilisation des plateformes sources
• Ne pas contourner les mesures de protection mises en place
• Permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits (opposition, rectification, effacement)

Les personnes dont les données publiques sont collectées peuvent exercer leurs droits en contactant privacy@afrikstartups.com.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES (PLATEFORME AFRIKISO)

10.1 Renvoi aux Conditions Générales de Vente

Les conditions financières applicables à la souscription et à l’utilisation de la Plateforme AFRIKISO (tarifs, modalités de paiement, facturation, renouvellement, résiliation) sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente d’AFRIKISO.

10.2 Principes généraux

• L’accès à la Plateforme AFRIKISO est soumis à la souscription d’un abonnement payant
• Les tarifs sont indiqués en Euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
• Le paiement s’effectue selon les modalités définies dans les CGV
• Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation
• Aucun remboursement n’est effectué en cas de résiliation anticipée, sauf disposition contraire dans les CGV

10.3 Période d’essai (le cas échéant)

AFRIKSTARTUPS peut proposer une période d’essai gratuite permettant de tester la Plateforme AFRIKISO avant de souscrire un abonnement payant.

Les conditions de cette période d’essai (durée, fonctionnalités accessibles, modalités de conversion en abonnement payant) sont précisées lors de l’inscription.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

11.1 Obligation de moyens

AFRIKSTARTUPS est tenue d’une obligation de moyens concernant la fourniture des Services. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité, la disponibilité et la sécurité des Services.

11.2 Limitation de responsabilité – Site Web

11.2.1 Exactitude des informations

AFRIKSTARTUPS s’efforce d’assurer l’exactitude et l’actualité des informations diffusées sur le Site Web. Toutefois, la Société ne peut garantir :

• L’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations publiées
• L’absence d’erreurs, d’omissions ou de lacunes
• L’adéquation des informations à un usage particulier

Les informations fournies sur le Site Web le sont à titre indicatif et ne constituent pas des conseils professionnels.

11.2.2 Contenus Utilisateur

AFRIKSTARTUPS n’est pas responsable des Contenus Utilisateur publiés sur le Site Web (commentaires, avis). La responsabilité des contenus incombe exclusivement à leurs auteurs.

AFRIKSTARTUPS ne peut être tenue responsable des dommages résultant de la consultation ou de l’utilisation de Contenus Utilisateur inexacts, trompeurs ou illicites.

11.3 Limitation de responsabilité – Plateforme AFRIKISO

11.3.1 Données collectées

AFRIKISO collecte et agrège des Données Publiques provenant de sources tierces. AFRIKSTARTUPS ne peut garantir :

• L’exactitude, la fiabilité ou l’actualité des Données Publiques sources
• L’exhaustivité de la collecte de données sur un sujet donné
• L’absence de biais ou d’erreurs dans les algorithmes d’analyse

Les données et analyses fournies par AFRIKISO sont destinées à éclairer les décisions du Client mais ne constituent pas des conseils professionnels (juridiques, financiers, stratégiques). Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies.

11.3.2 Disponibilité de la Plateforme

Bien qu’AFRIKSTARTUPS s’engage à assurer une disponibilité optimale de la Plateforme (99% mensuel), la Société ne peut être tenue responsable :

• Des interruptions de service dues à des opérations de maintenance
• Des dysfonctionnements liés à des causes externes (coupures Internet, cyberattaques, défaillances de fournisseurs tiers)
• Des bugs ou erreurs mineurs n’affectant pas substantiellement l’usage de la Plateforme

11.3.3 Intelligence Artificielle

Les fonctionnalités d’intelligence artificielle d’AFRIKISO (suggestions, recommandations, analyses prédictives) sont fournies à titre indicatif. AFRIKSTARTUPS ne garantit pas :

• La pertinence systématique des recommandations
• L’absence de biais dans les algorithmes
• La précision absolue des analyses prédictives

11.4 Exclusion de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, AFRIKSTARTUPS exclut toute responsabilité pour :

• Les dommages indirects ou consécutifs (perte de profits, perte de données, perte de clientèle, perte d’opportunité)
• Les dommages résultant d’une utilisation non conforme des Services
• Les dommages causés par des tiers (hackers, virus, malwares)
• Les dommages liés aux décisions prises par le Client sur la base des informations fournies

11.5 Plafonnement de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale d’AFRIKSTARTUPS, tous dommages confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de :

• Faute lourde ou dol d’AFRIKSTARTUPS
• Dommages corporels
• Violation des dispositions d’ordre public

11.6 Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit AFRIKSTARTUPS contre toute réclamation, demande, action ou poursuite de tiers résultant :

• De son utilisation non conforme des Services
• De la violation des présentes CGU
• De la violation des droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, réputation)
• Des Contenus Utilisateur qu’il a publiés

L’Utilisateur s’engage à indemniser AFRIKSTARTUPS de tous les dommages, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat) résultant de telles réclamations.

ARTICLE 12 – PROCÉDURE DE NOTIFICATION ET DE RETRAIT (LCEN)

12.1 Notification des contenus illicites

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), toute personne estimant qu’un contenu publié sur les Services porte atteinte à ses droits peut en demander le retrait en notifiant AFRIKSTARTUPS.

12.2 Modalités de notification

La notification doit être adressée par écrit à AFRIKSTARTUPS :

• Par email : contact@afrikstartups.com
• Par courrier postal : AFRIKSTARTUPS SAS, 80 Traverse de Party, 13013 Marseille, France

12.3 Contenu de la notification

La notification doit obligatoirement comprendre les éléments suivants :

1. Les nom, prénom, adresse et coordonnées du notifiant
2. La description précise du contenu litigieux et sa localisation sur les Services
3. Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré (violation de droits, contenus illicites)
4. La copie de toute correspondance avec l’auteur du contenu (le cas échéant)
5. La copie d’une pièce d’identité du notifiant ou, pour une personne morale, de son représentant

12.4 Traitement de la notification

À réception d’une notification conforme, AFRIKSTARTUPS s’engage à :

1. Examiner la notification dans les meilleurs délais
2. Informer l’auteur du contenu de la notification reçue
3. Procéder au retrait du contenu manifestement illicite dans un délai raisonnable
4. Conserver les éléments permettant l’identification de l’auteur du contenu

12.5 Fausses notifications

Toute notification abusive ou de mauvaise foi (fausse déclaration, usurpation d’identité) peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES

13.1 Liens sortants

Le Site Web peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif et de convenance.

AFRIKSTARTUPS :

• N’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers
• N’endosse pas et ne garantit pas l’exactitude ou la légalité de ces contenus
• Ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leurs pratiques ou de tout dommage résultant de leur consultation

En cliquant sur un lien externe, l’Utilisateur reconnaît quitter les Services d’AFRIKSTARTUPS et navigue sous sa seule responsabilité.

13.2 Liens entrants

La création de liens hypertextes vers les Services nécessite l’autorisation préalable écrite d’AFRIKSTARTUPS, sauf pour les liens simples vers la page d’accueil du Site Web.

Il est notamment interdit de :

• Créer des liens dans un contexte préjudiciable à l’image ou à la réputation d’AFRIKSTARTUPS
• Utiliser des techniques de framing ou de deep-linking sans autorisation
• Laisser entendre une quelconque approbation ou un partenariat avec AFRIKSTARTUPS

AFRIKSTARTUPS se réserve le droit de demander la suppression de tout lien non autorisé.

ARTICLE 14 – DURÉE ET RÉSILIATION

14.1 Durée – Site Web

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site Web par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Site Web à tout moment, sans formalité particulière.

14.2 Durée – Plateforme AFRIKISO

Pour les Clients de la Plateforme AFRIKISO, la durée du contrat correspond à la durée de l’abonnement souscrit, telle que définie dans les CGV.

14.3 Résiliation par l’Utilisateur

14.3.1 Site Web

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Site Web à tout moment et demander la suppression de son Compte (s’il en a créé un) en contactant AFRIKSTARTUPS.

14.3.2 Plateforme AFRIKISO

Le Client peut résilier son abonnement à la Plateforme AFRIKISO selon les modalités prévues dans les CGV (préavis, procédure, conséquences financières).

14.4 Résiliation par AFRIKSTARTUPS

AFRIKSTARTUPS peut suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur aux Services, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGU
• Comportement nuisible aux Services ou à d’autres Utilisateurs
• Non-paiement (pour les Clients AFRIKISO)
• Fraude, tentative de piratage ou activité illicite
• Cessation définitive des Services

La résiliation n’affecte pas les obligations déjà nées et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf disposition contraire dans les CGV.

14.5 Conséquences de la résiliation

À la résiliation du Compte, quel qu’en soit le motif :

• L’accès aux Services est immédiatement suspendu
• Les données du Compte peuvent être supprimées après un délai de conservation légal (sauf obligations légales de conservation plus longues)
• Le Client peut demander une copie de ses données avant la suppression définitive
• Les Contenus Utilisateur publiés peuvent être conservés de manière anonymisée ou supprimés
• Les licences accordées sur les Contenus Utilisateur subsistent pour les contenus déjà diffusés

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGU

15.1 Droit de modification

AFRIKSTARTUPS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour :

• Tenir compte des évolutions légales et réglementaires
• Adapter les CGU aux évolutions des Services
• Améliorer la clarté et la compréhension des conditions
• Corriger des erreurs ou omissions

15.2 Notification des modifications

15.2.1 Modifications substantielles

En cas de modification substantielle affectant les droits et obligations de l’Utilisateur, AFRIKSTARTUPS s’engage à :

• Publier les nouvelles CGU sur les Services avec indication de la date de modification
• Notifier les Utilisateurs inscrits par email ou via une notification sur leur Compte
• Prévoir un délai raisonnable (minimum 30 jours) avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU

15.2.2 Modifications mineures

Les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications sans impact sur les droits) peuvent être apportées sans notification préalable. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

15.3 Acceptation des modifications

15.3.1 Site Web

La poursuite de l’utilisation du Site Web après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il doit cesser d’utiliser le Site Web.

15.3.2 Plateforme AFRIKISO

Pour les Clients de la Plateforme AFRIKISO :

• Une acceptation explicite des nouvelles CGU peut être requise lors de la première connexion suivant leur entrée en vigueur
• En cas de refus des nouvelles CGU, le Client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues dans les CGV, sans pénalité
• L’utilisation continue de la Plateforme après l’entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU

15.4 Version applicable

En cas de litige, la version des CGU applicable est celle en vigueur au moment des faits litigieux, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16.1 Définition

On entend par force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, incendies, etc.)
• Les guerres, émeutes, actes de terrorisme
• Les grèves générales ou sectorielles affectant les fournisseurs critiques
• Les pannes majeures des réseaux de télécommunication
• Les cyberattaques massives (DDoS, ransomware)
• Les décisions gouvernementales ou réglementaires (interdictions, restrictions)
• Les défaillances de fournisseurs essentiels (hébergeurs, opérateurs)

16.2 Effets

En cas de force majeure, l’exécution des obligations d’AFRIKSTARTUPS est suspendue pendant toute la durée de l’événement.

AFRIKSTARTUPS s’engage à :

• Informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement
• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les conséquences
• Reprendre l’exécution normale des Services dès que possible

16.3 Résiliation pour force majeure

Si l’événement de force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité ni pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les Clients AFRIKISO, un remboursement au prorata temporis de la période d’abonnement non consommée pourra être effectué, conformément aux CGV.

ARTICLE 17 – DIVISIBILITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent à remplacer la clause déclarée nulle ou non valide par une clause valide ayant un effet équivalent, dans la mesure du possible.

ARTICLE 18 – NON-RENONCIATION

Le fait pour AFRIKSTARTUPS de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

L’absence d’exercice par AFRIKSTARTUPS d’un droit stipulé dans les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

ARTICLE 19 – LANGUE ET VERSIONS

19.1 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française fait foi en cas de divergence d’interprétation.

19.2 Versions successives

Les CGU peuvent être modifiées dans le temps. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation des Services, consultable en ligne sur les Services.

L’historique des versions peut être consulté sur demande auprès d’AFRIKSTARTUPS.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

20.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

20.2 Règlement amiable des différends

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

L’Utilisateur peut contacter AFRIKSTARTUPS à l’adresse : contact@afrikstartups.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site Web.

20.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

La compétence territoriale est déterminée selon les règles de droit commun :

• Pour les professionnels : les tribunaux du ressort du siège social d’AFRIKSTARTUPS (Marseille)
• Pour les consommateurs : les tribunaux du lieu de résidence du consommateur ou du siège social d’AFRIKSTARTUPS, au choix du consommateur

ARTICLE 21 – CONTACT ET RÉCLAMATIONS

21.1 Service client

Pour toute question relative à l’utilisation des Services ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter AFRIKSTARTUPS :

• Par email : contact@afrikstartups.com (pour les questions générales)
• Par email : support@afrikstartups.com (pour l’assistance technique AFRIKISO)
• Par formulaire de contact : www.afrikstartups.com/contact
• Par courrier postal : AFRIKSTARTUPS SAS, Service Client, 80 Traverse de Party, 13013 Marseille, France

21.2 Réclamations

Pour toute réclamation, l’Utilisateur est invité à :

1. Contacter le service client en décrivant précisément le problème rencontré
2. Fournir tous les éléments permettant de traiter la réclamation (captures d’écran, références, dates)
3. Indiquer ses coordonnées complètes pour recevoir une réponse

AFRIKSTARTUPS s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

ANNEXE – INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur des Services :

AFRIKSTARTUPS SAS
Société par actions simplifiée au capital de 500,00 Euros
Siège social : 80 Traverse de Party, 13013 Marseille 13e Arrondissement, France
RCS Marseille 982 333 601
Président : M. DIEME